1 - Ces conditions générales s’appliquent à toute vente de tracteurs, matériels agricoles, de jardin ou de plaisance, et à toutes marchandises neuves ou d’occasion. Elles s’appliquent intégralement sauf dérogation expresse et écrite figurant sur le bon de commande.

OFFRES

2 - Les spécifications de qualité, puissance, capacité, mesure, coût, rendement, conditions de prix et d’utilisation, délais de livraison, sont celles indiquées par le constructeur ou l’importateur et n’emportent de ce chef aucune garantie particulière de notre part. Les matériels neufs faisant l’objet de nos offres sont déterminés par leur marque et leur type. Fabriqués en série par des tiers, ils ne sont individualisables qu’au jour de leur livraison, laquelle transfère

la totalité des risques à l’acheteur.

3 - les commandes prises par nos collaborateurs ne sont valables que si, à l’issue d’un délai de 15 jours, elles n’ont pas été dénoncées de façon expresse et par écrit par notre Directeur, cela sans considération du paiement éventuel d’un acompte.

L’exécution par le vendeur vaut renonciation à la présente clause.

4 - Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l’acheteur. Il en résulte que le vendeur serait fondé à exiger des garanties de paiement ou à résilier le contrat sans indemnité quelle qu’elle soit, si ladite situation venait à être modifiée entre la commande

et la livraison.

PRIX

5 - Si, entre les dates de commande et de livraison, le prix de nos fournisseurs pour les marchandises commandées venait à être modifié, l’acheteur supportera ou profitera d’une modification proportionnelle en hausse ou en baisse sans pouvoir résilier le contrat ou formuler aucune réclamation, dans la mesure où la variation de prix qu’il doit payer n’atteint pas 10%.

Si la variation atteint au moins 10%, l’acheteur aura la faculté de résilier le contrat en manifestant son intention par écrit dans les dix jours suivant la date à laquelle la modification de prix aura été portée, par écrit, à sa connaissance.

Les acomptes qu’il aurait pu verser lui seront alors restitués, majorés d’un intérêt égal à 1 fois 1/2 le taux d’escompte de la Banque de France en vigueur le jour de la restitution, sans pouvoir toutefois être inférieur à 1% par mois.

6 - Le prix est calculé sur la base “franco domicile du client, hors taxe“. Il est réputé payable comptant sauf dérogation. Il comprend les frais de préparation, d’approche et, s’il y a lieu, de montage.

PAIEMENT

7 - Tous paiements devront être effectués à la mise à disposition au siège du vendeur, tel qu’indiqué par le bon de commande dont un exemplaire reste entre les mains de l’acheteur.

8 - Si les dates de règlement contractuellement fixées ne sont pas respectées, l’ensemble des frais de recouvrement, et ce compris les frais bancaires, de justice et les honoraires des officiers ministériels ou intermédiaires intervenant dans le recouvrement, seront à la charge de l’acheteur. Celui-ci ne sera pas cependant obligé de rembourser au vendeur les honoraires qui viendraient à dépasser un dixième du montant de la créance.

A titre de clause pénale. tout retard de paiement obligera l’acheteur au paiement d’un intérêt moratoire égal à deux fois le taux de l’intérêt légal et ce à date de l’échéance.

9 - En dépit de toutes conventions et même en cas de délais de paiement convenus, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement et entièrement exigible, sauf accord exprès du vendeur.

a/ si à la date d’échéance, le paiement prévu n’a pas été reçu. En cas de règlement par traite, le non paiement sera constitué dès lors qu’un refus

sera opposé au porteur par l’organisme domiciliataire, quel que soit le motif invoqué ;

b/ si l’acheteur ne respecte pas les prescriptions découlant des présentes conditions ;

c/ si l’acheteur est en faillite ou en déconfiture ou s’il demande une suspension de paiement ;

d/ en cas de dépôt de demande pour la nomination d’un curateur ou d’un administrateur judiciaire de l’entreprise de l’acheteur ;

e/ en cas de saisie, même partielle, sur les biens ou créances de l’acheteur ;

f/ en cas de décès de l’acheteur, de liquidation ou de dissolution de son entreprise ;

g/ en cas de modification dans la répartition du capital de la société acheteuse ou dans la personne de ses organes sociaux.

Si mieux semble au vendeur, le contrat sera résolu de plein droit par le simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception par le vendeur à l’acheteur ou à ses ayants cause. Le vendeur aura dès lors le droit de revendiquer le matériel demeuré sa propriété, en vertu de la clause de réserve de propriété (au recto), par devant Monsieur le président du Tribunal de commerce ou de Grande Instance, qui statuera par simple ordonnance à l’issue d’une procédure de référé. Toute résolution intervenue dans ces conditions donnera lieu au paiement par l’acheteur d’une indemnité forfaitaire égale à 1 % du prix du matériel vendu, par jour écoulé entre la date de livraison et le jour de la restitution du matériel. Cette indemnité s’imputant sur le ou les acomptes éventuellement versés par l’acheteur et restituables par le vendeur.

LIVRAISON

10 - les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif en raison des facteurs qui peuvent influer sur la production.

Même si une date est mentionnée, si la livraison n’intervient pas à la date indiquée, l’acheteur ne pourra mettre le vendeur en demeure de livrer qu’à expiration d’un délai de trois mois. La résolution du contrat, si bon semble à l’acheteur, ne pourra intervenir que quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au vendeur.

L’annulation de la vente intervenue dans ces conditions ne donnera en aucun cas lieu à indemnisation au profit de l’acheteur, qui ne pourra prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés majorés d’un intérêt conventionnel égal à 1 fois 1/2 le taux d’escompte de la Banque de France en vigueur le jour de l’annulation, pendant la période écoulée entre la réception de l’acompte et sa restitution.

11 - dans toutes les hypothèses non prévues par le précédent article ou l’article 5, en cas d’inexécution des obligations de l’acheteur (par exemple refus de prendre livraison ou annulation unilatérale de sa commande, etc...), L’acompte restera acquis au vendeur à titre d’indemnité forfaitaire, à moins que le

vendeur ne préfère poursuivre en justice soit l’exécution du contrat, soit la résolution avec dommages et intérêts

GARANTIE

12- Toute vente de matériel neuf crée à la charge du vendeur une obligation de garantie ayant exactement l’étendue de celle qui est accordée par le constructeur ou l’importateur du matériel dont l’acheteur a reçu communication, ce qu’il reconnaît expressément.

Aucune garantie n’est dûe en raison de la vente de matériels d’occasion. Les opérations découlant de la garantie ainsi concédée ne sont pas à la charge du client dans la mesure où les fournisseurs du vendeur lui remboursent les frais engagés par lui.

La différence éventuelle entre ce remboursement et les frais effectivement engagés sont à la charge de l’acheteur ceux concernant entre autres certains frais de main-d’œuvre, de déplacements, de transport de pièces à remplacer, démontage et remontage des accessoires tels que cabines, chargeurs ou autres, etc... Les pièces d’usure, dont la durée d’utilisation est notoirement et notablement inférieure à la durée d’utilisation du matériel pris dans son ensemble, sont exclues de la garanties Le vendeur ne saurait être tenu d’aucune façon responsable des suites dommageables consécutives à une défection quelconque du matériel livré.

13 - Lorsqu’une commande de matériel neuf ou d’occasion s’accompagne d’une reprise de matériel d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du matériel neuf dont elle constitue, de convention expresse, le paiement partiel en nature alors même que la vente du matériel neuf et la reprise du matériel d’occasion feraient l’objet de deux actes distincts.

LITIGE

14 - Tout litige entre l’acheteur et le vendeur sera de la compétence exclusive du tribunal de Saint-Etienne

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